Équipements électriques : le coup de pouce réparation repoussé à fin 2022

Une aide pour la réparation des équipements électriques a été votée dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Que dit cette loi ? Quand ce coup de pouce réparation va-t-il être mis en place ? Comment va-t-il fonctionner ?

Toutes les réponses sont dans cet article.

Une aide pour la réparation des équipements électriques

Un fonds de réparation visant à inciter les particuliers à la réparation de leurs équipements électriques est inclus dans la loi Agec, votée au début de l’année 2020. Ce dispositif doit prendre en charge une partie des frais liés à la réparation, sous la forme d’un montant forfaitaire.

Ce sont les éco-organismes agréés, comme e-dechet (un service d’Ecologic), qui sont chargés de gérer la fin de vie des équipements électriques et électroniques et qui vont financer cette mesure.

Que dit la loi anti-gaspillage ?

Les objectifs de cette loi

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire veut être une loi qui fait évoluer le quotidien des consommateurs et des producteurs.

L’objectif poursuivi est l’accélération du changement de modèle de production, mais aussi de consommation pour faire diminuer les déchets, préserver les ressources naturelles de notre planète, sa biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Pour cela, il faut une transformation en profondeur de notre économie.

Aujourd'hui, notre système économique est linéaire : produire, consommer puis jeter.

Demain, notre système économique devra être circulaire : éco-concevoir, produire, consommer, recycler, valoriser les déchets et recommencer.

Cette loi anti-gaspillage pour une économie circulaire comporte ainsi 130 articles permettant de lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes.

Les cinq axes principaux de la loi anti-gaspillage

• Sortir du plastique jetable. Cela se traduit par la fin des emballages plastique à usage unique d'ici à 2040 avec 4 phases intermédiaires.
• Mieux informer les consommateurs. C’est-à-dire uniformiser les dispositifs de tri grâce à des logos et des affichages harmonisés ainsi que des modalités identiques partout. Il s’agit également de mieux communiquer sur les risques pour la santé liés à la consommation des produits et l’impact carbone de cette consommation.
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire. Cela passe par :
  • l’interdiction des invendus non alimentaires,
  • la lutte contre le gaspillage alimentaire,
  • la vente de médicaments à l’unité,
  • l’arrêt des impressions systématiques des tickets de caisse,
  • ainsi que la création des fonds pour développer le réemploi,
  • et mettre l’économie circulaire au centre de la commande publique.
• Agir contre l’obsolescence programmée. Pour cela :
  • des indices de réparabilité et de durabilité seront affichés sur les produits,
  • la réparation et le recours aux pièces détachées sont favorisés,
  • la compatibilité des logiciels sera améliorée,
  • des fonds seront créés pour développer la réparation comme celui concernant l’aide pour la réparation des équipements électriques.
• Mieux produire. Cet axe comprend plusieurs ambitions comme :
  • l’extension de la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs propres déchets,
  • l’obligation pour ces industriels d’éco-concevoir leurs produits,
  • l’optimisation des déchets du bâtiment,
  • et la mise en place d’un système de bonus / malus.

Le dispositif d’aide pour la réparation des équipements électriques repoussé

En effet, la mise en œuvre de l’aide pour la réparation des équipements électriques a pris du retard.

Depuis deux ans, des discussions sont en cours. Des contestations venant des associations environnementales au sujet de sa dotation ont ralenti son implémentation sur le terrain.

Néanmoins, elle devrait entrer en fonction avant la fin 2022.

 

D’ici là, les réparateurs devront alors être labellisés par les éco-organismes pour le lancement de ce coup de pouce réparation.

 

Au niveau du fonctionnement de cette aide pour la réparation des équipements électriques : ce sont les réparateurs qui avanceront le montant du forfait qui leur sera ensuite remboursé par l’éco-organisme. Mais le montant du forfait n’est pas encore déterminé, car c’est sur ce point que portent les contestations.

 

En revanche, le montant du fonds est fixé à 20 millions d’euros pour 2022. Un plan de développement progressif annuel va porter le montant de ce dispositif à 102 millions d’euro en 2027.

Les catégories d'équipements prises en charge dans ce coup de pouce seront élargies au fil des ans. Le détail des équipements concernés par cette aide pour la réparation des équipements électriques est encore en discussion.