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La chaîne de gestion des déchets est un circuit bien complexe. Que ce soit les déchets d’équipements électriques et électroniques ou les autres types de déchets, la législation impose des règles strictes pour en assurer la traçabilité. C’est donc pour faciliter ce maillage qu’est mise sur pied la plateforme Trackdéchets. Elle constitue un espace qui rassemble tous les acteurs intervenant dans la chaîne de gestion des déchets sur le territoire.
Trackdéchets, c’est quoi ?
Imaginez un grand espace sur lequel s’assemblent tous les acteurs qui interviennent dans le processus de gestion des déchets. Du producteur des déchets jusqu’au recycleur en passant par le collecteur, transporteur, tous assemblés à un même endroit.
Ceci pour faciliter notamment l’émission des documents de transfert, garantir la disponibilité de l’information relative au suivi des déchets, etc. Eh bien, c’est cela, Trackdéchets. La plateforme créée depuis 2018 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire est un outil numérique gratuit. Elle est développée sous un format innovant. Elle a vocation à être améliorée au fil de son utilisation au regard des évolutions contextuelles.
Un service public
Elle se présente comme un service public. En effet, c’est un outil qui est mis en place dans le cadre d’une start-up d’État. Elle fait partie du réseau de start-up d’État (réseau beta.gouv).
Elle est incubée au ministère de la Transition Écologique. L’initiative est soutenue par la Direction Générale de la Prévention et des Risques
À travers cette application, l’État veut dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Ce qui permettra d’en simplifier la gestion et de garantir davantage de sécurité au sein des différentes filières.
Il s’agit donc d’une plateforme très utile pour crédibiliser l’écosystème des déchets.
Toutes les informations relatives à l’utilisation de Trackdéchets sont disponibles sur la page FAQ de l’application.
Trackdéchets est uniquement une application web
La plateforme Trackdéchets est uniquement une application web, donc disponible en ligne. À noter qu’il n’existe pas encore d’application pour mobile.
Cependant, la plateforme est accessible à partir des différents terminaux : ordinateur, tablette ou smartphone. Elle s’adapte à tous les types d’écran et de résolution.
Il est possible d’enregistrer sur l’écran de son téléphone, l’URL de la plateforme. Elle s’ouvrira alors comme une application lorsque vous cliquez dessus.
Les navigateurs et système d’exploitation disponibles
Plusieurs navigateurs via ordinateur, smartphone et tablette sont compatibles avec la plateforme. Il s’agit de :
· Chrome versions 97, 98 et suivantes ;
· Firefox, versions 97, 98 et suivantes ;
· Opera 82, 83 et suivantes ;
· Safari versions 14.0, 14.1, 15.0, 15.1, 15.2 et suivantes
· Edge versions 97, 98 et suivantes ;
· Samsung versions 15.0 et 16.0
Il faut préciser que certains navigateurs et systèmes d’exploitation ne sont pas compatibles avec Trackdéchets. Il s’agit d’Internet Explorer 11.
Il en est de même des smartphones Android dont la version du système d’exploitation est antérieure à Android 7.1.1.
Les acteurs concernés par Trackdéchets
La plateforme Trackdéchets rassemble tous les acteurs intervenant dans la chaîne, y compris ceux concernés par le recyclage des déchets électroniques. On peut les classer en deux groupes.
En effet, certains sont soumis à l’obligation de s’inscrire sur la plateforme Trackdéchets alors que d’autres n’y sont pas contraints.
Les acteurs obligés de s’inscrire sur Trackdéchets
Les producteurs professionnels
Il s’agit des personnes morales, des entreprises, des associations, des syndicats notamment qui produisent des déchets dangereux.
Si vous êtes dans cette catégorie, cochez le profil "Producteur de déchets". Vous apparaitrez également sur tous les types de bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Les producteurs publics
Cette catégorie regroupe les mairies, les collectivités, les déchetteries… En s’inscrivant, ils doivent cocher le profil "Producteur de déchets".
Ils apparaissent, eux aussi, sur tous les bordereaux.
Les éco-organismes
C’est la catégorie des structures qui officient entre autres dans la collecte des déchets telles que Ecologic. Si vous êtes de cette catégorie, veillez à cocher le profil "Éco-organisme".
Les structures de cette catégorie sont visibles sur les Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) et les bordereaux de suivi des déchets d’activités de soins à risque infectieux (BSDASRI).
Les MOA
Il s’agit des maîtres d’ouvrage. C’est la catégorie des "producteurs de déchets". Ils apparaissent aussi sur tous les bordereaux.
Les MOE
Cette catégorie concerne les Maîtres d’œuvre qui officient en tant qu’entreprise de travaux. Si vous êtes de cette catégorie, vous devez cocher le profil "producteur de travaux amiante" le cas échéant.
Ce genre d’acteur apparaît sur les BSDA.
Les collecteurs Transporteurs
Ils doivent cocher le profil de "Transporteur". Ils apparaissent sur tous les bordereaux
On retrouve aussi dans ce groupe des acteurs soumis à l’obligation de s’inscrire sur Trackdéchets les négociants, les courtiers, les opérateurs, les distributeurs, les installations de Tri Transit Regroupement et les exutoires. Tous ces acteurs disposent d’un profil différent l’un de l’autre.
Les acteurs qui ne sont pas tenus de s’inscrire sur Trackdéchets
Pour ces acteurs, l’inscription sur Trackdéchets est facultative.
Les producteurs particuliers
C’est la catégorie des personnes physiques qui produisent, elles aussi, différents types de déchets. Les bordereaux qui concernent ce type d’acteurs sont les bordereaux de suivi des déchets d’amiante.
Les commissionnaires de Transport
Si vous appartenez à cette catégorie, vous êtes concernés par le profil "producteur". Pour le moment, vous n’êtes concernés par aucun bordereau. Toutefois, il est possible d’être visé par les BSDD et les BSDA
Les autres intermédiaires
Ce sont notamment les entreprises de nettoyage, d’électricité, de facility management… elles sont concernées par le profil "producteur" ou "intermédiaire souhaitant avoir accès aux bordereaux".
En tant que tels, ces acteurs ne doivent pas forcément apparaitre sur un bordereau. Cependant, il peut arriver qu’ils se retrouvent sur les BSDD et les BSDA.
Les déchets gérés dans Trackdéchets
Différents types de déchets sont pris en compte sur la plateforme Trackdéchets. Ce sont : 
· Les déchets dangereux ;
· L’amiante ;
· Les déchets d’activité de soins à risque infectieux ;
· Les véhicules hors d’usage ;
· Les fluides frigorigènes.
Quid des déchets non dangereux
Il est vrai que Trackdéchets est avant tout conçu pour la gestion des déchets dangereux. Cependant, il est également possible d’y suivre les déchets non dangereux.
Pour cela, vous serez obligé de remplir tous les champs obligatoires du BSDD. En effet, Trackdéchets n’est pas configuré pour la traçabilité des déchets non dangereux.
D’autant que la loi n’est pas exigeante en ce qui les concerne. Suivre ses déchets via la plateforme Trackdéchets vous donne néanmoins l’avantage de disposer d’un registre numérique contenant des informations fiables et synthétisées. En ce qui concerne la traçabilité des déchets d’amalgame dentaire, elle n’est pas encore effective dans Trackdéchets. Elle le sera dès que la dématérialisation de la traçabilité de ces déchets sera mise en vigueur.
Trackdéchets se conforme à la réglementation
Selon la législation sur la gestion des déchets dangereux, la responsabilité du déchet dangereux incombe entièrement à son producteur. Cette responsabilité commence au moment de la génération du déchet et va jusqu’à son élimination finale.
Ainsi, une entreprise a la responsabilité des déchets générés par son activité. Elle n’en est donc pas dégagée alors qu’elle les confie à un tiers.
Cette disposition fixée par l’article L.541-2 du code de l’environnement précise par ailleurs que l’élimination comporte toutes les opérations relatives à la collecte, au transport, au stockage, au tri et au traitement des déchets. L’utilisation de Trackdéchets ne dispense de ce fait pas des obligations légales en vigueur en matière de gestion des déchets dangereux. Le producteur reste le signataire au départ des déchets qu’il a générés. À travers Trackdéchets, il peut suivre ses déchets tout au long du processus d’élimination. Par ailleurs, le déchet doit nécessairement être accompagné de son BSD.
Pour les contrôleurs, ce BSD est consultable à partir d’un QR code dont sont systématiquement munis les transporteurs.
Comment bien utiliser Trackdéchets ?
La plateforme Trackdéchets rassemble tous les acteurs de la chaine de gestion des déchets. Son utilisation peut s’avérer complexe. Consultez la Foire aux Questions suivante pour en savoir davantage sur l’utilisation de la plateforme.
Comment s’inscrire sur Trackdéchets ?
Il existe plusieurs cas de figures dont il faut tenir compte au moment de l’inscription sur Trackdéchets.
Votre entreprise n’a pas encore de compte sur Trackdéchets
Si votre entreprise ne dispose pas encore de compte utilisateur sur la plateforme, cela signifie que c’est vous la première personne de l’entreprise à l’inscrire sur Trackdéchets. En créant le compte utilisateur de l’entreprise, vous allez devoir entrer vos identifiants personnels avant de procéder au rattachement de l’entreprise.
Demandez à rejoindre une entreprise déjà inscrite
Il se peut que votre entreprise ait déjà un compte sur Trackdéchets. Dans ce cas de figure, si vous êtes déjà inscrit sur la plateforme, vous pouvez alors envoyer une demande de rattachement à l’administrateur du compte de l’entreprise.
Recevoir une invitation pour rejoindre le compte de votre entreprise
L’administrateur du compte de l’entreprise sur Trackdéchets peut également vous envoyer une invitation à rejoindre l’entreprise sur la plateforme. Il vous envoie alors un mail. Cliquez sur le lien et suivez les instructions.
C’est quoi le rattachement d’une entreprise ?
Avant de commencer à utiliser Trackdéchets, il faut rattacher votre établissement à votre compte. Vous pouvez rattacher un ou plusieurs établissements.
Comment se fait le rattachement d’une entreprise sur Trackdéchets ?
Connectez-vous à votre compte et cliquez sur "Créer un nouvel établissement". Veillez à cliquer en fonction de la catégorie qui vous correspond :
- Les producteurs de déchets ;
- Toute entreprise, (déchetterie, intermédiaire, transporteur …) ;
- Les transporteurs étrangers.
Saisissez le numéro SIRET et entrez ensuite les informations concernant votre entreprise. Vous deviendrez alors automatiquement administrateur de l’entreprise sur la plateforme.
Il est à noter que dans certains cas de figure, la création de compte et le rattachement d’une entreprise peuvent être espacés dans le temps.
Attention : En créant le compte utilisateur de votre entreprise, utilisez une adresse mail générique de la structure plutôt qu’adresse mail personnelle. Cela permettra d’éviter des blocages en cas de départ de l’entreprise d’un employé.
Comment se présente l’interface de Trackdéchets ?
L’interface de Trackdéchets dispose d’un tableau de bord qui synthétise toutes les informations liées aux BSD, tous acteurs confondus.
Le tableau de bord comporte 5 rubriques, notamment ;
- Brouillons ;
- Pour Action ;
- Suivi ;
- Archives ;
- Révision.
Que contient la rubrique “Brouillons” dans Trackdéchets ?
La rubrique "Brouillons" est la toute première étape du parcours sur Trackdéchets. Elle comprend en effet tous les bordereaux que vous préparez pour vos prestataires ou ceux-ci préparent pour vous.
Avant qu’un bordereau n’entre en circulation, vous devez cliquer sur le bouton "Publier". Dès l’étape "Brouillons", tous les acteurs mentionnés sur le bordereau peuvent y accéder, le modifier ou le supprimer. Cela n’est pas le cas des BSDD, qui sont visibles uniquement par votre entreprise.
Que contient la rubrique “Pour action” dans Trackdéchets ?
La rubrique "Pour Actions", vous verrez toutes les actions à prendre sur les bordereaux en circulation. Cliquez sur le bouton bleu sur la page. Il est important de tenir compte du statut de votre déchet, par exemple les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette rubrique donne à l’utilisateur d’autres possibilités :
- Consulter les détails du BSD en cliquant sur Aperçu ;
- Télécharger son BSD en PDF ;
- Faire une demande de révision ;
- Copier le BSD à n’importe quel moment, de son cycle de vie.
Que contient la rubrique “Suivi” dans Trackdéchets ?
La rubrique "Suivi" vous permet essentiellement de suivre l’évolution de vos déchets. Elle affiche par ailleurs tous vos BSD en circulation sur lesquels vous ne pouvez agir. En effet, ici, l’action à prendre ne dépend plus de vous.
Que contient la rubrique “Archives” dans Trackdéchets ?
Dans la rubrique "Archives", retrouvez tous vos bordereaux qui sont arrivés au terme de leur cycle de vie. Les déchets mentionnés sur ces bordereaux sont donc :
- Refusés ;
- Déjà traités ;
- Annulés ;
- Suivis par PNTTD ;
- Ou encore traités, mais marqués par une rupture de traçabilité.
Que contient la rubrique “Révision” dans Trackdéchets ?
Vos bordereaux ne passeront par la rubrique "Révision" s’ils ne subissent pas de révision. Vous trouverez ainsi ici tous vos bordereaux révisés ou en cours de révision. Les BSD peuvent avoir différents statuts, notamment :
- Révision refusée ;
- Révision approuvée ;
- En attente de révision ;
- Si l’action dépend de vous, alors allez sur Gérer la révision ;
- Si l’action dépend d’un tiers, vous pouvez cliquer sur Consulter / Supprimer.
C’est quoi la fiche entreprise sur Trackdéchets ?
Sur Trackdéchets, chaque entreprise dispose d’une fiche personnelle. Cette fiche renseigne sur les informations génériques de l’entreprise. Elle permet en outre de voir si un établissement est fiché sur Trackdéchets.
La fiche entreprise peut être consultée à partir des champs de recherche des acteurs dans le formulaire d’édition du BSD. Cette fiche est également accessible par une page spécialement dédiée.
C’est quoi le registre sur Trackdéchets ?
L’arrêté du 31 mai 2021 prévoit que tous les acteurs de la chaîne tiennent des registres de différents types. Ces registres sont exportables de la plateforme Trackdéchets en se basant sur les données du BSD. Parmi les types de registre, il y a :
- Le registre de déchets sortants ;
- Le registre de déchets entrants ;
- Le registre Transporteur ;
- Le registre Gestion.
Ce qu’il faut retenir de Trackdéchets
Utiliser Trackdéchets pour le recyclage de tout déchet électronique n'est pas seulement une obligation légale. C'est aussi un moyen efficace de garantir une traçabilité complète et une gestion sécurisée des déchets dangereux.
Grâce à une interface intuitive et à des fonctionnalités robustes, Trackdéchets facilite la gestion des BSD et assure le respect des réglementations environnementales.
En intégrant ces pratiques, en tant qu’entreprise, vous renforcez votre engagement envers le développement durable et la protection de l'environnement, tout en assurant la sécurité et la conformité de vos opérations.