Pour les entreprises souhaitant profiter de la solution sur site offerte par les fabricants
Solution gratuite sous conditions d'intervention standards. |
Pour les entreprises qui souhaitent apporter leurs DEEE sur un point dédié
Trouver le point d'apport dans notre réseau sur tout le territoire français. |
Pour les PME box tout compris
Découvrez nos box et accessoires. |
Réduire l’impact environnemental du numérique, c’est la vision qui sous-tend la loi REEN promulguée le 15 novembre 2021. Cette loi se veut une réponse appropriée aux nombreuses problématiques relatives à l’utilisation du numérique et son impact environnemental.
En effet, la prise de conscience générale de l’empreinte carbone du numérique justifie l’urgence de la définition d’une stratégie nationale pour un numérique plus sobre. Mieux, il peut constituer un levier pour réussir la Transition écologique.
La loi REEN comporte des mesures fortes
La loi REEN fait partie d’un ensemble de dispositifs mis en place par les pouvoirs publics. Ceci dans le but de faire converger la Transition écologique et la Transition numérique.
On y retrouve aussi la Loi AGEC, la feuille de route gouvernementale intitulée « numérique et environnement ». Ces dispositifs sont structurés sous la coupole du Haut comité pour le numérique écoresponsable (HCNE).
La loi REEN concerne les professionnels du numérique, les acteurs publics, les consommateurs, en un mot, l’ensemble des acteurs impliqué dans la chaîne de valeur du numérique. Elle se décline en 5 objectifs majeurs, notamment :
- Éveiller les consciences sur l’impact environnemental du numérique ;
- Réduire le renouvellement des appareils numériques ;
- Favoriser des usages numériques qui sont écologiquement vertueux ;
- Faire la promotion des datacenters et des réseaux moins énergivores ;
- Promouvoir dans les territoires une stratégie numérique responsable.
La loi REEN oblige les territoires à disposer d’une stratégie numérique responsable
Cette disposition émane de l’article 35 de la loi REEN. Elle oblige toutes les communes de plus de 50 000 habitants à définir une stratégie numérique responsable, ceci, au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contenu de la stratégie ainsi que les modalités de son élaboration sont fixés par le décret N° 2022-1084 du 29 juillet 2022. La stratégie numérique responsable s’appuie sur des objectifs précis :
- La commande publique locale et durable intégrant une démarche de réemploi, de réparation, mais aussi de lutte contre l’obsolescence ;
- Promouvoir l’écoconception des sites et des services numériques ;
- Assurer une gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
- L’instauration d’une démarche numérique responsable vis-à-vis de tous. Ceci dans le but de sensibiliser les citoyens sur les enjeux environnementaux du numérique notamment ;
- La définition d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique. La cible : les agents publics et les élus ;
- L’instauration d’une démarche de territoire connecté et continue dans le cadre de l’ouverture et de la valorisation de données.
Pour définir sa stratégie numérique responsable, chaque commune concernée doit établir en bonne intelligence avec les acteurs publics et privés intéressés un plan de travail. Ce plan de travail doit faire le point du constat effectué sur le territoire quant à l’empreinte environnementale du numérique et les actions éventuellement engagées par la commune.
À partir de ce plan réalisé, la stratégie numérique responsable comprendra alors les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique, les indicateurs et les mesures à mettre en place pour y parvenir sur ce territoire.
Qu’en est-il des déchets informatiques ?
Dans le cadre de cette disposition de la loi, le recyclage des déchets informatiques devient l’option privilégiée une fois les appareils en fin de vie. Pour faciliter cette opération, il existe des éco-organismes comme Ecologic.
Ils sont agréés par l’État et spécialisés dans la collecte et le recyclage des déchets. Il est possible de les contacter ou d’acheminer soi-même ses déchets vers le centre de tri situé sur son territoire.
Pour faciliter la collecte des déchets, Ecologic a créé une déchetterie virtuelle, e-dechet, qui a déjà permis de collecter plus 120 000 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques.
Réemploi et réutilisation : des options à privilégier
L’économie circulaire concerne le recyclage, le réemploi et la réparation. Entre 50 millions et 100 millions de téléphones pullulent dans les tiroirs des maisons en France.
Le décret du 14 avril 2023 fixe en ce qui le concerne les objectifs ainsi que les conditionnalités pour le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques réformés. Les matériels informatiques réformés désignent les équipements électriques et électroniques qui appartiennent aux catégories 2 et 6 nommées par l’article R. 543-172 et qui ne sont plus en usage.
Selon ce décret, il est fixé un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat. Les objectifs fixés se présentent comme suit :
- 25 % du parc informatique en 2023 ;
- 35 % du parc en 2024 ;
- 50 % à partir de 2025.
Certains matériels sont exclus du calcul de l’objectif annuel. Ce sont notamment :
- Les matériels vieux de plus de 10 ans au moment de la réforme. Il est donc à noter que les matériels informatiques de moins de 10 ans ne doivent pas faire l’objet d’abandon ;
- Les matériels informatiques contenant des informations classifiées.
Que faire des matériels informatiques réformés ?
Tel que mentionné par l’article 1er, les matériels informatiques réformés peuvent :
- Faire l’objet de cession à une autre personne publique ;
- Être vendus par le service du domaine, soit directement, soit par un prestataire pour les collectivités et pour leurs groupements ;
- Être offerts sous forme de dons aux organisations civiles ou aux membres du personnel de la personne publique ;
- Ou carrément faire l’objet de reprise, soit par un éco-organisme agréé par l’État, ou le vendeur s’il a un contrat avec un éco-organisme agréé, ou d’un système individuel agréé.
Inclure une dimension pédagogique dans les écoles pour éduquer sur l’impact environnemental du numérique
L’éducation est un levier important de toute action de sensibilisation qui se veut pérenne. C’est pourquoi les articles 1 à 3 de la loi REEN prévoient la conception des modules de formation pour la sensibilisation au numérique responsable.
Ces modules seront dispensés dans les écoles et établissements d’enseignement. Par ailleurs, un module de formation sur l’écoconception des services numériques et la sobriété numérique doit être intégré au parcours d’ingénieur.
L’article 4 quant à lui prévoit la création d’un Observatoire des impacts du numérique. Cela devrait permettre de mieux cerner les impacts directs et indirects du numérique sur notre environnement.
Ainsi, de façon systématique, les établissements de formation constituent les premiers maillons de la chaîne. Là où les futurs acteurs, et ceux déjà en activité, sont, en amont, sensibilisés aux pratiques pour un numérique responsable.
Lutter contre l’obsolescence logicielle pour réduire le renouvellement des appareils numériques
Le renouvellement trop rapide des appareils numériques contribue fortement à l’impact environnemental du numérique. Ce renouvellement est parfois lié à la défaillance d’un logiciel de l’appareil qui rend difficile son bon fonctionnement. 
Pour limiter ce renouvellement rapide, l’État privilégie certaines mesures. Ces dispositions sont prévues par la loi AGEC et interdisent les pratiques d’obsolescence, même logicielle.
Ainsi, les informations relatives à la mise à jour des biens numériques et qui sont transmises au consommateur doivent être faciles de compréhension et bien lisibles. De leur côté, les distributeurs de ces appareils doivent fournir au public des conseils d’usage et d’entretien dans le but d’allonger la durée de vie des produits.
Enfin, les acheteurs publics, eux, sont contraints de tenir compte de l’indice de réparabilité pour les produits numériques au moment de la passation des marchés.
Des usages numériques qui sont écologiquement vertueux contribueront aussi à réduire l’empreinte environnementale du numérique
La loi REEN instaure un référentiel général d’écoconception. Elle fixe des critères de conception pérenne dans le but de diminuer l’impact environnemental des services du secteur.
Réduire la consommation d’énergie des centres de données est aussi un objectif
Il est prévu à ce titre un renforcement des conditions d’accès à la réduction du tarif de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité relative aux centres de données. Cela suppose la mise en valeur de mesures de réduction de l’utilisation de la chaleur et de la consommation d’eau.
Selon l’article 29 de ladite loi, les opérateurs de communication électroniques devront rendre publics des indicateurs clés résumant leurs promesses relatives à la transition écologique.