Réduire l’impact environnemental du numérique, c’est la vision qui sous-tend la loi REEN promulguée le 15 novembre 2021. Cette loi se veut une réponse appropriée aux nombreuses problématiques relatives à l’utilisation du numérique et son impact environnemental.
En effet, la prise de conscience générale de l’empreinte carbone du numérique justifie l’urgence de la définition d’une stratégie nationale pour un numérique plus sobre. Mieux, il peut constituer un levier pour réussir la Transition écologique.
Quelle loi récente en france est dédiée à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique ?
La loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique), promulguée le 15 novembre 2021, constitue une avancée majeure dans la régulation environnementale du secteur numérique en France. Cette législation novatrice s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du numérique : professionnels du secteur, acteurs publics et consommateurs.
La loi comporte 36 articles structurés autour de cinq axes fondamentaux visant à faire converger transition numérique et transition écologique : la sensibilisation au numérique responsable, la limitation du renouvellement des appareils numériques, la promotion de pratiques numériques écoresponsables, l'optimisation des centres de données et des réseaux, et le développement de territoires connectés durables.
Un volet significatif de cette réglementation concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, qui devront élaborer une stratégie numérique responsable d'ici le 1er janvier 2025. Cette stratégie devra notamment définir des objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et prévoir les mesures concrètes pour les atteindre.
La mise en application de la loi REEN marque une étape décisive vers un modèle numérique plus vertueux, intégrant les enjeux de durabilité dans la transformation digitale de notre société. Cette législation répond aux préoccupations croissantes concernant l'impact environnemental du secteur numérique, qui représente aujourd'hui une part significative des émissions de gaz à effet de serre.
Présentation de la loi REEN du 15 novembre 2021
Première mondiale dans son domaine, la proposition de loi portée par les sénateurs Patrick Chaize et Jean-Michel Houllegatte structure un cadre réglementaire novateur. Un observatoire des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie désormais les effets directs et indirects du secteur.
Les dispositions de la loi prévoient notamment un référentiel général d'écoconception des services numériques publics et la récupération de chaleur des datacenters. Les modules de formation à la sobriété numérique deviennent obligatoires dans l'enseignement supérieur.
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent établir des indicateurs clés de performance environnementale et une feuille de route gouvernementale précise les modalités d'application pour une mise en œuvre efficace d'ici 2025.
Contexte et enjeux environnementaux du numérique
Le secteur numérique représente aujourd'hui 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, une empreinte comparable à celle du transport aérien. Les datacenters consomment à eux seuls 14% de l'électricité du secteur numérique, tandis que la fabrication des équipements mobilise des ressources naturelles considérables.
Face à ces constats, la mise en place d'un observatoire des impacts environnementaux permet désormais de quantifier et d'analyser l'évolution de cette empreinte écologique. Les parties prenantes du secteur numérique développent des solutions innovantes pour optimiser la durée de vie des équipements et favoriser leur réemploi.
L'Autorité de régulation surveille attentivement les avancées des opérateurs en matière de sobriété énergétique, notamment à travers la valorisation de la chaleur produite par les centres de données et l'adoption de pratiques d'économie circulaire.
Quelles sont les deux lois actuelles sur le numérique responsable ?
Deux lois majeures encadrent actuellement le numérique responsable en France :
- La loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique) du 15 novembre 2021, qui vise spécifiquement à réduire l'impact environnemental du numérique. Elle comporte 36 articles structurés autour de la sensibilisation, la limitation du renouvellement des équipements, et l'optimisation des infrastructures numériques.
- La loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire) du 10 février 2020, qui inclut des dispositions importantes sur le numérique, notamment l'allongement de la durée de vie des équipements, l'indice de réparabilité obligatoire et la disponibilité des pièces détachées pour les appareils électroniques.
Ces deux textes complémentaires forment le socle réglementaire du numérique responsable en France, avec la loi REEN qui se concentre sur l'aspect environnemental du numérique et la loi AGEC qui traite plus largement de l'économie circulaire, incluant les équipements numériques.
Les grands axes de la proposition du Sénat
Sensibilisation et formation au numérique responsable
Les établissements d'enseignement mettent en place des modules obligatoires pour sensibiliser aux usages responsables des technologies numériques. Les ingénieurs en informatique reçoivent désormais une formation spécifique à l'écoconception des services et des sites web.
La loi AGEC renforce ce dispositif en imposant aux acteurs de la distribution de la presse et aux opérateurs de communications électroniques la diffusion de conseils d'usage pour prolonger la durée de vie des équipements. Un rapport d'information du Sénat souligne l'importance des mises à jour logicielles dans la lutte contre l'obsolescence.
Cette démarche pédagogique contribue à la cohésion des territoires en harmonisant les pratiques numériques responsables à l'échelle nationale.
Lutte contre l'obsolescence programmée
Sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, l'obsolescence programmée voit sa définition juridique simplifiée par la loi du 15 novembre 2021. Le texte supprime l'obligation de prouver l'intention d'augmenter le taux de remplacement des produits.
Les fabricants doivent désormais garantir la disponibilité des mises à jour logicielles pendant une durée minimale. Pour les smartphones et ordinateurs portables, un indice de réparabilité obligatoire informe les consommateurs sur leur durée de vie potentielle.
Une surveillance accrue des pratiques marketing accompagne ce renforcement législatif. Les acteurs du reconditionnement bénéficient d'un accès facilité aux pièces détachées pour prolonger la durée d'utilisation des équipements numériques.
Réduction de l'impact des datacenters
La taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE) appliquée aux centres de données numériques connaît une évolution majeure depuis 2022. Les datacenters peuvent désormais bénéficier d'un accès à la réduction tarifaire sous condition de valorisation de leur chaleur fatale et d'optimisation de leur système de refroidissement.
La passation des marchés publics intègre ces nouvelles exigences environnementales. Les opérateurs doivent démontrer leur capacité à limiter la consommation d'eau et à réutiliser l'énergie thermique produite. Le système d'exploitation des infrastructures fait l'objet d'une surveillance accrue pour garantir une performance énergétique optimale.
Le contenu de la stratégie d'optimisation énergétique doit être validé par un organisme certificateur agréé. Cette démarche s'inscrit dans une volonté d'accompagner la transformation du secteur vers des pratiques plus vertueuses.
Les obligations réglementaires pour les acteurs
Entreprises et professionnels du numérique
Les grandes entreprises et ETI proposant des services numériques sur le territoire français doivent désormais établir une stratégie de réduction de leur empreinte environnementale avant le 1er janvier 2025. Cette obligation s'accompagne d'un reporting précis sur leurs actions en matière d'écoconception des services et de gestion des équipements.
La mise en conformité passe notamment par une évaluation régulière des impacts directs et indirects des activités numériques. Les entreprises sont tenues de mesurer leurs consommations énergétiques, d'optimiser la durée de vie de leurs équipements et de privilégier le réemploi dans leurs achats informatiques.
Un accent particulier est mis sur la formation des collaborateurs aux bonnes pratiques du numérique responsable. Les directions des systèmes d'information doivent intégrer ces nouvelles exigences dans leur stratégie globale et prévoir les investissements nécessaires à leur mise en œuvre.
Collectivités territoriales
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent adopter une approche structurée pour maîtriser leur empreinte environnementale numérique. Cette exigence se matérialise par un programme d'actions concrètes touchant l'ensemble de leur parc informatique.
Le recyclage des équipements devient une priorité, avec un objectif de valorisation des matériels de plus de dix ans. Les achats publics intègrent désormais des critères de durabilité, notamment l'indice de réparabilité pour les nouveaux matériels informatiques.
- Mise en place d'un suivi des consommations énergétiques
- Optimisation de la durée de vie des équipements
- Formation des agents aux pratiques numériques responsables
La réussite de cette transformation repose sur une collaboration étroite avec des partenaires agréés pour la gestion des DEEE, garantissant une traçabilité complète des opérations de recyclage.
Consommateurs et utilisateurs finaux
La sensibilisation des utilisateurs finaux constitue un pilier majeur du dispositif REEN 2021. Vos choix d'équipements numériques et vos pratiques quotidiennes impactent directement l'empreinte environnementale du secteur.
Les fabricants mettent désormais à votre disposition des informations détaillées sur les caractéristiques des mises à jour logicielles et leur impact potentiel sur les performances de vos appareils. Une attention particulière est portée aux conditions de stockage des données personnelles et à la gestion de la fin de vie des équipements.
Les plateformes de streaming et services numériques vous accompagnent dans l'adoption de paramètres plus sobres pour vos usages. Des indicateurs de consommation énergétique permettent d'évaluer l'impact de vos choix de résolution vidéo ou de connexion réseau.
Article 35 : focus sur les collectivités
Communes et EPCI concernés
Au 1er janvier 2025, plus de 85 collectivités territoriales françaises seront directement concernées par l'article 35 de la loi REEN. Cette obligation s'applique spécifiquement aux communes dépassant le seuil des 50 000 habitants ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
La mise en conformité nécessite une approche structurée dès 2023, avec l'élaboration d'un programme de travail préalable recensant les acteurs du territoire. Pour les métropoles et communautés urbaines, cette stratégie s'inscrit dans une démarche globale de transformation numérique responsable.
Le périmètre d'application couvre l'ensemble des services numériques des collectivités, depuis la gestion du parc informatique jusqu'aux infrastructures réseaux. Un focus particulier est porté sur la réduction des consommations énergétiques et la valorisation des équipements en fin de vie.
Stratégie numérique responsable à définir
Pour répondre aux exigences réglementaires, votre organisation doit structurer une démarche globale autour de quatre axes majeurs. Le premier concerne la commande publique durable, avec une politique d'achats orientée vers le réemploi et la réparation des équipements.
La gestion du cycle de vie du matériel informatique constitue le second pilier, nécessitant un suivi rigoureux des performances environnementales. L'écoconception des services numériques représente le troisième axe, intégrant des critères d'optimisation énergétique dès la phase de conception.
Le volet formation complète ce dispositif par des actions de sensibilisation auprès des agents publics. Cette approche transversale garantit une maîtrise durable de votre empreinte numérique tout en valorisant les initiatives locales.
Échéance du 1er janvier 2025
L'entrée en vigueur de la stratégie numérique responsable pour les collectivités marque un tournant majeur pour les collectivités territoriales concernées. Votre commune ou intercommunalité doit présenter un plan d'action détaillé comprenant des objectifs chiffrés de réduction de l'empreinte environnementale du numérique.
L'article 35 de la loi REEN impose une évaluation régulière des performances à travers des indicateurs précis : consommation énergétique des équipements, taux de réemploi du matériel informatique, impact carbone des services numériques. Un bilan annuel sera intégré au rapport sur le développement durable de votre collectivité.
La mise en conformité requiert une mobilisation des équipes et des moyens adaptés. Les collectivités pionnières ayant déjà engagé cette transformation témoignent d'économies significatives sur leurs coûts de fonctionnement informatique.
Les trois piliers du numérique responsable
Quels sont les 3 piliers du numérique responsable ?
Le numérique responsable repose sur trois piliers fondamentaux qui structurent l'application de la loi REEN et guident la transformation du secteur numérique. Ces dimensions complémentaires - environnementale, sociale et économique - forment un cadre d'action cohérent pour réduire l'empreinte écologique du numérique tout en maximisant ses bénéfices pour la société.
L'articulation de ces trois piliers permet aux organisations publiques et privées de déployer des stratégies numériques véritablement durables. Cette approche globale répond aux exigences réglementaires de la loi REEN tout en créant de la valeur pour l'ensemble des parties prenantes : réduction des impacts environnementaux, création d'emplois locaux et optimisation des coûts d'exploitation.
Dimension environnementale
La pollution numérique représente actuellement 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Un constat qui a poussé la France à adopter des mesures ambitieuses à travers la mise en place d'un observatoire dédié, sous l'égide de l'ADEME et de l'ARCEP.
Les données récoltées permettent d'analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur notre environnement. Une attention particulière est portée sur la consommation énergétique des datacenters, qui bénéficient désormais d'avantages fiscaux lorsqu'ils réduisent leur empreinte carbone.
Les entreprises s'engagent dans cette transformation avec le déploiement de pratiques vertueuses : allongement de la durée de vie des équipements, écoconception des services, optimisation des infrastructures. La sensibilisation des utilisateurs joue également un rôle central dans la réduction des consommations énergétiques liées aux usages numériques.
Dimension sociale
La loi REEN valorise la création d'emplois locaux à travers le développement des filières de réparation et de reconditionnement des équipements numériques. Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) bénéficient d'un cadre réglementaire favorable pour structurer leurs activités.
Le transfert de compétences numériques s'organise au sein des territoires grâce aux formations professionnelles certifiantes. Les métiers du réemploi et de la maintenance informatique offrent des opportunités d'insertion pour les personnes éloignées de l'emploi.
Les collectivités territoriales accompagnent cette transition en intégrant des clauses sociales dans leurs marchés publics numériques. Cette démarche favorise l'émergence d'un écosystème local vertueux alliant performance environnementale et inclusion sociale.
Dimension économique
Les avantages fiscaux introduits par la loi REEN stimulent la transformation du secteur numérique français. Les datacenters réduisant leur consommation énergétique bénéficient d'une TICFE allégée depuis 2022, générant des économies substantielles sur leurs coûts d'exploitation.
Le marché du reconditionnement connaît une croissance remarquable, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois entre 2021 et 2024. Les entreprises adoptant des pratiques vertueuses renforcent leur compétitivité grâce à la réduction des coûts énergétiques et l'optimisation des ressources.
La mise en place d'une stratégie numérique responsable s'accompagne d'un retour sur investissement tangible : baisse moyenne de 25% des dépenses informatiques pour les organisations pionnières, création d'emplois qualifiés dans les filières du réemploi, valorisation de leur image de marque auprès des parties prenantes.
Solutions e-dechet pour la conformité REEN
Gestion responsable des DEEE
Les professionnels bénéficient d'un service gratuit de collecte à partir de 250 kg d'équipements électriques et électroniques usagés. Cette solution, conforme aux exigences réglementaires, garantit une traçabilité complète via un bordereau de suivi des déchets.
Le matériel informatique collecté suit un processus rigoureux de valorisation : diagnostic technique, effacement sécurisé des données, reconditionnement ou recyclage des composants. Les taux de valorisation atteignent 85% grâce aux filières agréées.
Un reporting détaillé permet aux organisations de mesurer leur contribution à l'économie circulaire. Les certificats de destruction et bilans annuels constituent des preuves documentées pour vos démarches RSE.
Accompagnement des entreprises
Pour répondre aux exigences de la loi REEN, e-dechet propose un accompagnement personnalisé aux entreprises dans leur démarche de conformité réglementaire. Notre expertise permet d'évaluer vos besoins spécifiques et de mettre en place des solutions adaptées à votre parc informatique.
Nous vous guidons dans l'établissement d'une stratégie numérique responsable avec des objectifs mesurables de réduction d'impact. Notre plateforme en ligne simplifie la gestion administrative et le suivi de vos opérations de collecte.
Un expert dédié vous accompagne à chaque étape, de l'audit initial jusqu'à la mise en œuvre opérationnelle. Cette approche sur-mesure garantit une transition sereine vers des pratiques numériques plus vertueuses.
Certification et traçabilité
La norme ISO 14001 constitue le référentiel international pour la gestion environnementale des déchets numériques. Les entreprises certifiées s'engagent dans une démarche d'amélioration continue de leurs performances environnementales.
Le système de traçabilité mis en place permet un suivi rigoureux des équipements, du point de collecte jusqu'au centre de traitement agréé. Un bordereau de suivi des déchets (BSD) électronique documente chaque étape du processus de valorisation.
Les taux de recyclage et de valorisation sont mesurés selon des indicateurs standardisés. Les données collectées alimentent un reporting environnemental conforme aux exigences du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à la stratégie numérique responsable.
Mise en application et calendrier
Étapes clés jusqu'en 2025
Les communes de plus de 50 000 habitants préparent actuellement leur transformation numérique responsable. Le programme de travail préalable, établi depuis janvier 2023, a permis d'identifier les axes prioritaires et les parties prenantes.
La mise en place progressive des nouvelles obligations s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement renforcé. Les collectivités bénéficient notamment d'outils méthodologiques et de formations spécialisées pour structurer leur démarche.
L'année 2024 marque une phase d'accélération avec le déploiement des premiers indicateurs de performance environnementale. Ces mesures préparent l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des stratégies territoriales pour un numérique plus sobre.
Mesures déjà en vigueur
Depuis le 1er janvier 2023, les modules de sensibilisation au numérique responsable sont obligatoires dans les formations d'ingénieurs et les cursus universitaires. Cette mesure phare vise à former les futurs professionnels aux enjeux environnementaux du secteur.
Les datacenters bénéficient d'une réduction de la taxe TICFE sous condition d'atteinte d'objectifs précis de performance énergétique. Le Power Usage Effectiveness doit respecter des seuils définis par décret, favorisant l'adoption de technologies plus sobres.
La valorisation des équipements usagés s'accélère grâce au renforcement des filières de reconditionnement. Les acteurs agréés garantissent désormais un taux minimum de 85% de recyclage des composants électroniques collectés.
Prochaines échéances
Les grandes entreprises et ETI doivent mettre en place avant 2025 une démarche d'optimisation de leurs ressources numériques. Cette obligation s'accompagne d'un bilan carbone spécifique aux activités digitales et d'un plan d'action chiffré sur 3 ans.
Les communes concernées par la loi REEN prévoient un budget dédié dans leur programmation pluriannuelle d'investissement 2025-2027. Le volet formation des agents territoriaux constitue un axe majeur avec 20% du budget alloué au développement des compétences.
L'Autorité de régulation assurera dès 2025 un contrôle régulier des indicateurs de performance, en coordination avec les organismes certificateurs agréés. Les premiers audits de conformité débuteront au second semestre 2025.