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Votée en 2020, la loi AGEC se veut une alternative au système de consommation conventionnel qui induit des effets pervers sur l’environnement. Cette réglementation appelée “Loi anti-gaspillage” incite au changement des habitudes de production et de consommation des populations.
Ainsi, l’économie linéaire “produire, consommer, jeter” connaît une réforme structurelle fondamentale. Les différents acteurs des chaînes de production et de consommation sont les protagonistes de ces changements.
La Loi AGEC, c’est quoi ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fait suite à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015. Elle est portée par Elisabeth Borne et Brune Poirson.
Elle vise à lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes. De façon concrète, la loi AGEC vient transformer l’économie linéaire qui caractérise les sociétés modernes.
Désormais, il faut sortir du “produire, consommer, jeter” et aller vers des modèles plus responsables, plus respectueux et plus protecteurs de l’environnement. La loi AGEC comporte 5 piliers majeurs, notamment :
- Sortir du plastic jetable ;
- Mieux informer le consommateur ;
- Combattre le gaspillage et lutter pour le réemploi solidaire ;
- Agir contre l’obsolescence programmée ;
- Mieux produire.
Cette loi et ses 130 articles ouvrent donc de nouvelles perspectives en vue de la protection de l’environnement.
Les grands axes de la loi AGEC
Sortir du plastique jetable
Selon la loi AGEC, d'ici à 2040, les emballages plastiques à usage unique ne seront plus mis sur le marché. Pour y arriver, des décrets doivent fixer sur quatre périodes quinquennales des objectifs pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage.
Ceci, le temps de revoir de fond en comble l’usage des plastiques jetables à usage unique. Ces périodes sont :
- 2021 à 2025
- 2025 à 2030
- 2030 à 2035
- 2035 à 2040
Les tubes de dentifrice, de crème, les bouteilles de shampoing, les bidons de lessive ou de liquide vaisselle…, sont ceux directement visés par cette mesure. Autant dire que c’est un virage à 180o qui s’impose aux consommateurs ainsi qu’aux industries, qui fabriquent ces produits.
Le 1ᵉʳ décret fixe trois objectifs à atteindre d’ici fin 2025 :
- Réduire l’usage des plastiques à usage unique en privilégiant le réemploi et la réutilisation ;
- Réduire entièrement ou à défaut, considérablement les plastiques à usage unique non utiles, notamment les blisters plastiques autour des piles et des ampoules ;
- Recycler d'ici au 1ᵉʳ janvier 2025 presque 100 % des emballages plastiques à usage unique. À ce titre, il faut que lesdits emballages mis sur le marché présentent des caractères favorables au recyclage.
Dans la perspective de la mise en œuvre de ces objectifs, plusieurs mesures sont prises. Leur entrée en vigueur est progressive, établie selon un calendrier bien défini.
Mieux informer le consommateur
Les pouvoirs publics ont intégré que la lutte anti-gaspillage ne peut être efficace sans l’implication des acteurs directs que sont les consommateurs. Pour y arriver, la loi prévoit de :
- Concevoir un logo unique afin de rendre le tri plus efficace et définir des modalités de tri et une harmonisation des couleurs ;
- Contraindre les industries à mettre à disposition des consommateurs les informations relatives aux perturbateurs endocriniens ;
- Informer le consommateur sur l’équivalent de sa consommation en internet et mobiles, en gaz à effet de serre ;
- Obliger la mise à disposition du consommateur de l’information sur la garantie légale de conformité ;
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
Sur ce volet, la loi prévoit de :
- Prohiber l’élimination des invendus non-alimentaires ;
- Combattre le gaspillage alimentaire ;
- Mettre en valeur les biodéchets ;
- Mettre en place des fonds pour le réemploi ;
- Rendre possible la vente de médicaments à l’unité ;
- Mettre fin à l’impression systématique des tickets de caisse ;
- Instaurer partout sur les territoires les poubelles de tri des emballages dans l’espace public.
Agir contre l’obsolescence programmée
De manière générale, l’action contre l’obsolescence programmée prévoit en ce qui la concerne les mesures suivantes :
- Afficher un indice de réparabilité et s’orienter vers un indice de durabilité ;
- Rendre facile la réparation des produits et permettre l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire ;
- Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle ;
- Mettre en place des fonds de réparation ;
Mieux produire
- Accentuer la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets à travers la création de nouvelles filières ;
- Contraindre les filières pollueur payeur à mettre en place des plans quinquennaux d’éco-conception ;
- Optimiser la gestion des déchets du bâtiment ;
- Créer un système de bonus-malus pour encourager les produits les plus respectueux de l’environnement ;
- L’éco-contribution : instaurer dans l’ADN de ses produits le recyclage.
La loi AGEC entend placer l’économie circulaire au centre de la commande publique
L’économie circulaire suppose la production de biens et services durables en réduisant la consommation et le gaspillage. Dans cette perspective, un accent est mis sur les achats effectués par l’État, les collectivités territoriales et les intercommunalités.
En effet, ces acteurs injectent chaque année plus de 62 milliards d’euros dans la commande publique. L’article 58 de la loi AGEC veut faire de ces achats un levier sur lequel s’appuyer pour réorienter l’économie vers un modèle circulaire, et donc davantage durable.
Concrètement, cet article oblige les acteurs étatiques à intégrer dans les biens acquis annuellement des produits issus du réemploi ou de la réutilisation. À défaut, ces biens doivent intégrer des matières recyclées dont les proportions peuvent aller de 20 % à 100 %.
Parmi les produits visés figurent les téléphones reconditionnés. Ils sont issus des déchets d’équipements et électriques et électroniques (DEEE). Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2021.
L’article 58 prévoit également la fixation par un décret étatique de la liste des produits visés par cette mesure ainsi que les taux relatifs à chaque produit.
La loi AGEC prévoit l’instauration d’un plan de prévention et d’écoconception…
Le plan de prévention et d’éco-conception est la concrétisation d’une stratégie de production durable pour toute entreprise qui appartient aux filières soumises à la REP. Au terme de l’article L 541-10-12 de la loi AGEC, tout producteur doit établir et mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception.
Ce plan vise trois objectifs ;
- Restreindre l’utilisation des ressources non renouvelables ;
- Accroître l’utilisation de matières recyclées ;
- Rendre davantage recyclables ses produits dans les installations de traitement situés sur le territoire national.
Pour la filière DEEE, cette mesure concerne tous les producteurs d’équipements ménagers et professionnels, sans exception. Il leur revient de trouver la forme d’organisation et de mise en œuvre qui leur convient.
En effet, la loi ne donne aucune précision sur le contenu des Plans ou même le format des documents.
…Et la création de Fonds d’aide à la réparation et au réemploi
La création de Fonds de réparation et réemploi est prévue par la loi AGEC et fixée au 1er janvier 2022. Pour la filière DEEE, ce Fonds vise à financer la réparation et le réemploi des équipements dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Le dispositif concerne tous les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire. Pour en bénéficier, il faut se référencer auprès d’un éco-organisme tel qu’Ecologic et suivre la procédure établie.
La loi AGEC, trois ans après
Trois ans après le vote de la loi AGEC, le constat de ses effets est évident et donne des signes très encourageants pour la suite et l’atteinte des objectifs fixés. En effet, certaines mesures sont déjà à l’œuvre.
Plus précisément :
- Un “bonus réparation” pour les appareils électriques et électroniques est instauré. Cela est effectif depuis le 15 décembre 2022 ;
- Plusieurs produits en plastique à usage unique, pollueurs de l’environnement sont interdits ;
- L’emballage plastique autour des fruits et légumes est supprimé ;
- Dans les restaurants, les repas consommés sur place ne sont plus servis dans de la vaisselle jetable ;
- La collecte des emballages dans les bacs est étendue à tous sur tous les territoires ;
- Les produits électroniques portent un indice de réparabilité ;
- L’élimination des invendus non alimentaires est interdite.
D’autres mesures suivront pour répondre aux exigences de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.