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Les normes concernant les produits d’éclairage non conformes
Les produits d’éclairage doivent être conformes à un grand nombre de normes. Dans cet article, nous allons parler principalement des normes relatives aux appareils d’éclairage, luminaires et LED.
Elles sont édictées par l’AFNOR, l’Association Française de Normalisation, après des travaux de normalisation avec les acteurs des filières concernées.
Voici quelques-unes des principales normes à respecter en France :
- NF EN 62717. Elle détaille les exigences de performance concernant les modules de LED ainsi que la méthodologie à employer pour démontrer cette conformité.
- NF EN 62722-2. Cette norme a les mêmes objectifs que la précédente mais pour tous les luminaires à LED.
- NF EN 61000. Elle traite de la compatibilité électromagnétique des luminaires.
- NF EN 62262. Elle définit un système de classification des degrés de protection contre les chocs externes, c’est le code IK.
- NF EN 60529. Elle définit un système de classification des degrés de protection des enveloppes des matériels électriques vis-à-vis de l’humidité, c’est le code IP.
Peut-on néanmoins se voir vendre des produits d’éclairage non conformes à ces normes ?
Les magasins physiques respectent en général leurs obligations. Mais de plus en plus de produits d’éclairage sont vendus en ligne : +18 % par an en moyenne depuis 2012. Ces produits vendus sur internet sont-ils conformes ?
C’est pour répondre à cette question que Lighting Europe (fédération européenne des fabricants de produits d’éclairage) a réalisé anonymement une série de tests sur des achats effectués en 2020 et 2021 sur internet.
L’objectif était de vérifier que les informations relatives aux produits d’éclairage imposées par les normes européennes étaient respectées.
Voici les informations qui ont été contrôlées :
- Marque du produit
- Identifiant du produit
- Étiquette énergétique
- Puissance en watts
- Flux lumineux
- Durée de vie
- Cycles d'allumage
- Température de couleur
- Temps de chauffe
- Dimensions
- Équivalence avec une ampoule classique
- Marquage CE
- Marquage DEEE (déchet d’appareil électrique et électronique)
- Information sur la réglementation DEEE et le recyclage : par exemple, un logo barré d’une poubelle à roulettes.
Les résultats ont été sans appel.
Seulement 8 % des produits proposés sur la première page de résultats (20 produits) par les plateformes d’achat étaient conformes.
Seuls 23 % des 30 produits achetés, soit 7 produits, étaient conformes à la législation européenne.
L’immense majorité ne mentionnaient ni marquage CE, ni étiquette énergétique (ou une étiquette énergétique fausse), ni écotaxe, ni collecte ou recyclage des produits en fin de vie. Cela signifie notamment que ces produits et leurs fournisseurs ne contribuent pas au coût de collecte et de recyclage.
Quel est l’impact des produits d'éclairage non conformes ?
Des produits d’éclairage non conformes parce qu’ils ne sont pas ou mal étiquetés mettent en danger les consommateurs. En effet, une puissance incorrecte peut par exemple occasionner des dommages électriques comme un court-circuit ou une surchauffe. Cela peut avoir pour conséquence de provoquer un départ de feu.
Il faut également ajouter que les commerçants de produits d’éclairage non conformes jouent un mauvais tour aux entreprises qui respectent leurs obligations. Elles se trouvent de fait dans une position de désavantage concurrentiel.
Comment lutter contre les produits d'éclairage non conformes ?
Les produits disponibles en ligne doivent être conformes à toutes les règles de l'UE.
Pour résoudre le problème des produits d’éclairage non conformes vendus en ligne, la fédération Lighting Europe demande la mise en place d’un Digital Services Act. Le but est d’attribuer la responsabilité de la non-conformité aux exigences de l'UE relatives aux produits vendus via des marchés en ligne.
Les producteurs demandent ainsi aux places de marché d’agir à deux niveaux :
De manière proactive :
- De connaître obligatoirement le vendeur. Pour cela, les places de marché en ligne doivent vérifier :
- L'identité du vendeur.
- S'il existe une personne responsable établie dans l'UE, notamment un importateur. Si aucun importateur n'est désigné, la plateforme assumera la responsabilité et les obligations de l'importateur si le produit est répertorié sur son site.
- Si le producteur est enregistré dans un système DEEE et dans la base de données TVA de l'UE.
- D’informer les vendeurs de leurs obligations légales.
De manière réactive :
- De retirer les produits dont la non-conformité a été confirmée dans les 24 heures, selon un processus harmonisé.
- D’informer les consommateurs qui ont acheté le produit retiré que celui-ci est en fait illégal et de lancer un rappel.